Notre tarif

TARIFS REGLEMENTES

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de Commerce (articles L444-1 et suivants, R444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R444-3 et A444-10).

Pour les actes et formalités relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par les textes ci-dessus visés.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sous réserve de sa solvabilité. A défaut, ils sont supportés par le créancier.

La prestation de recouvrement donne lieu à la perception d’un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (Article A444-32 du Code de Commerce).

TARIFS NON REGLEMENTES

Les activités qui ne relèvent pas du monopole alloué aux Huissiers de Justice et qui sont pratiquées concurremment avec d’autres professionnels, font l’objet d’honoraires librement déterminés (Article L444-1 du Code de Commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, et des diligences accomplies.

C’est également le cas en matière de constat, hormis concernant les états des lieux locatifs.

N’hésitez pas à nous contacter, un devis vous sera adressé sur simple demande.

Conformément aux dispositions de l’article R444-52 du Code de Commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation.