La signification, qui est une notification par exploit d’Huissier, est le mode de transmission le plus sur qui existe. La signification atteste de la remise de l’acte à la personne intéressée et est source de sécurité pour celui qui souhaite voir ses droits reconnus et exécutés.
Nous avons compétence pour signifier des actes sur l’ensemble du département de la Vendée, mais également sur les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne. Nous pouvons également intervenir en dehors de notre circonscription grâce à notre réseau de partenaires.
La nature des actes
La signification concerne les actes judiciaires, c’est-à-dire ceux qui interviennent dans le cadre d’une procédure ou d’un procès, tels que :
- Les citations et assignations en justice
- Les significations des décisions de justice
- Les significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice.
La signification concerne également les actes extra-judiciaires, produisant des effets en dehors de toute procédure juridique, tels que :
- Les congés, offres ou demandes de renouvellement de bail (commercial, habitation)
- Les sommations de payer ou de faire
- Les oppositions (sur prix de vente d’un fonds de commerce, à partage…)
- Les significations de cessions (de fonds de commerce, de parts sociales)
Les avantages de la signification
La signification évite les désagréments que l’on peut rencontrer avec la notification (changement d’adresse, refus du pli par le destinataire, pli non réclamé, absence de certitude quant à la personne qui reçoit le pli).
La signification permet de faire courir les délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis).
Elle apporte date et contenu certains aux actes.
Elle apporte la certitude du domicile du destinataire, ainsi qu’une sécurité juridique quant au contenu de l’acte.
Pour signifier un acte, nous nous déplaçons au domicile du destinataire ou sur son lieu de travail, afin de lui remettre en mains propres.
En cas d’impossibilité, l’Huissier de Justice ou son clerc assermenté peut le remettre sous pli fermé à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, si elle l’accepte.
A défaut, l’acte sera déposé à l’Etude jusqu’à son retrait par l’intéressé, pendant une durée maximale de trois mois.
Informations pratiques
Vos actes sont signifiés sous les plus brefs délais après réception, sauf difficultés particulières, et vous sont renvoyés par voie postale. Nous nous adaptons aux urgences, et pouvons vous proposer un retour par mail ou fax dès signification.
En cas d’adresse inexacte ou incomplète, des instructions vous sont aussitôt demandées.
Le règlement des actes peut soit être demandé avant leur signification, soit vous recevrez l’acte accompagné de notre note de frais.
S’il n’est pas prêt, nous pouvons nous charger de rédiger l’acte : pour cela, il suffit de nous adresser tous les documents permettant de l’établir.
Enfin, une fois l’acte signifié, nous pouvons nous charger des formalités annexes, telles que l’enrôlement d’une assignation, les notifications aux services de Préfecture…
SELARL Alexandra KRACHT 