Les constats

Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.

Preuve indispensable pour faire valoir vos droits, ou pour vous garantir une preuve pour l’avenir, le constat peut être établi pour un fait de nature personnelle ou professionnelle.

Vous pouvez nous contacter pour établir un procès-verbal de constat dans de multiples domaines :

Affichage de permis de construire, de démolir, d’aménager, afin de donner un point de départ au délai de deux mois pour le recours des tiers. Depuis le 1er Juillet 2017, l’article A 424-16 du code de l’urbanisme prévoit de nouvelles mentions sur le panneau d’affichage que sont le nom de l’architecte auteur du projet ainsi que la date à laquelle le permis a été affiché en mairie ;

Violations de vos droits en qualité de propriétaire, empiétement sur votre propriété, conflits de voisinage ;

Malfaçons ;

Retards dans l’exécution des travaux ;

Inexécution des travaux ;

Etat des lieux d’un logement ;

Dégâts des eaux et sinistres à votre domicile, vous permettant d’appuyer votre déclaration auprès de votre assureur ;

Nuisances sonores, olfactives, de voisinage ou de riverains ;

Inventaire du mobilier, en cas de procédure de divorce par exemple ;

Constats SMS ;

Constats internet ;

Constats de grève ;

Constats de concurrence déloyale et de contrefaçon ;

Constats de retard de livraison ;

Constats d’avaries ;

Constats de voiries avant travaux ;

Constats d’absence d’un salarié sur son lieu de travail ;

Constats de conditions de déroulement d’une assemblée générale ;

Et toute autre situation pour laquelle vous auriez besoin de faire valoir vos droits.

Il suffit de nous appeler au 02-51-93-14-63, ou nous contacter par email pour prendre rendez-vous, nous fournir les éléments relatifs à votre identité complète, et nous exposer la situation, en réunissant tous les éléments qui sauraient nous être utiles pour comprendre au mieux le contexte.

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