Au regard de votre situation et celle de votre débiteur, Maître KRACHT et ses collaborateurs détermineront la procédure civile d’exécution la plus adaptée pour vous apporter satisfaction.
Pour toute condamnation au paiement d’une somme d’argent, nous pourrons mettre en place les procédures suivantes :
Saisie-vente : il s’agit de la saisie des biens meubles de votre débiteur.
Saisie immobilière : saisie des immeubles de votre débiteur, suivie d’une vente aux enchères faute de paiement.
Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur.
Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur.
Pour toute condamnation à la restitution d’un bien (véhicule par exemple) ou à l’évacuation d’un bien :
La saisie-appréhension et la saisie-revendication : obtenir la restitution d’un bien meuble détenu par une tierce personne.
L’expulsion : obtenir la libération des lieux occupés par les locataires déchus de leurs droits d’occupation.
Pour toute condamnation à une obligation de faire ou de ne pas faire :
L’astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation.
SELARL Alexandra KRACHT 